ARTICLE 21
CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
Dérogations
4° – Un certificat de conformité n’est pas nécessaire dans le cas des opération suivantes :
- modifications considérées comme mineures au sens du guide général « installations de gaz » prévu à l’annexe 1 ;
- modifications réalisées à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur les installations dont il a la garde ;
- modifications partielles de tuyauteries fixes d’installations intérieures existantes de logement lorsqu’elles sont, sous maîtrise d’œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l’entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;
- installation d’un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l’exclusion de toute tuyauterie fixe ;
- travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs, s’il a la charge de cette partie d’installation.
GUIDE 103. OPÉRATIONS NE NÉCESSITANT PAS DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
GUIDE 103.1 MODIFICATIONS MINEURES
Les opérations et travaux suivants sont considérées comme des modifications mineures :
- Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles ;
- Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires ;
- Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fxes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires ;
- Suppression de canalisations de gaz ;
- Modification, de moins de 3 mètres, d’une canalisation entre une habitation individuelle et un réservoir, nécessitée par un déplacement de ce dernier pour la remise en conformité de son implantation ou son remplacement.
GUIDE 103.2 AUTRES CAS OÙ LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ N’EST PAS NÉCESSAIRE
GUIDE 103.2.a. INSTALLATION OU REMPLACEMENT D’UN TUBE SOUPLE OU D’UN TUYAU FLEXIBLE RACCORDÉ À UN APPAREIL DE CUISSON
Un certificat de conformité n’est pas nécessaire à la réalisation ou à la modification d’une installation constituée uniquement par un appareil de cuisson alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l’exclusion de toute canalisation fixe.
GUIDE 103.2.b.INSTALLATION OU REMPLACEMENT D’AUTRES APPAREILS À GAZ
Un certificat de conformité n’est pas nécessaire à l’installation ou au remplacement d’un barbecue à gaz, d’un parasol chauffant à gaz ou d’appareil de chauffage d’appoint raccordée directement à une bouteille par un tuyau souple ou tuyau flexible.
