Certificats de conformité
Le modèle de certificat de conformité est choisi en fonction des travaux ou opérations réalisés :
- Le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modifcation de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d’énergie (OCS).
- Le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu en aval de l’organe de coupure individuelle (OCI).
- Le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modifcation de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure de site de production d’énergie (OCS) et l’organe de coupure d’appareil (OCA).
Le Modèle 2
Le modèle 2 concerne les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) y compris appareil et EVAPDC.;
ARTICLE 21
CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
1° – L’installateur est responsable de la conformité de l’installation ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie.
2° – L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu’il réalise
3° – L’installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d’installation de gaz existante au sens de l’article 2 qu’il réalise.
5° L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l’installation et l’éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.
6° Le certificat de conformité identifiant précisément l’installation réalisée ou modifiée, selon le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approprié défini à l’annexe 5 du présent arrêté. L’installateur se procure le n° de certificat à apposer sur le formulaire et permettant identification de l’installation contrôlée auprès d’un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement. Un exemplaire du certificat de conformité est remis par l’installateur à l’organisme habilité visé à l’article 22, et aux diverses parties intéressées.
GUIDE 102. PLURALITÉ D’INSTALLATEURS
En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie d’installation qu’il a réalisée
GUIDE 104. PARTIES INTÉRESSÉES PAR LA REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Les parties suivantes sont destinataires d’un exemplaire du certificat de conformité :
- le propriétaire ou l’usager de l’installation ;
- le distributeur lorsqu’il s’agit :
o d’une installation à usage collectif ;
o d’une installation intérieure neuve ;
o d’une installation de production collective de chaud, de froid ou d’électricité.
Le modèle 3
Le modèle 3 concerne les travaux réalisés sur le tronçon compris entre l’aval de l’organe de coupure de site (OCS) et les organes de coupure d’appareil (OCA).
Le Modèle 1
Le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d’énergie (OCS)
GUIDE 106. CAS PARTICULIER DE L’ENSEMBLE UNIQUE
Dans le cas particulier de l’ensemble unique, lors de la création de tout ou partie d’une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d’une installation, un modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure complémentaires (OCC), de chaque bâtiment desservi. Afin que chaque bâtiment desservi de l’ensemble unique puisse bénéficier de son propre certificat de conformité, un certificat de conformité par bâtiment est utilisé.
Pour déterminer le(les) modèle(s) de certificat(s) de conformité à utiliser pour chaque bâtiment de l’ensemble unique, l’organe de coupure complémentaire (OCC) de chaque installation est assimilé à un organe de coupure générale (OCG) ou à un organe de coupure individuelle (OCI) ou à un organe de coupure de site (OCS) en fonction de l’installation située en aval de l’OCC.
Autrement dit,
- un OCC peut être assimilé à un OCI (cas d'une maison individuelle dans un ensemble unique) et donc après l'OCC qui est également OCI, on fera un certificat modèle 2.
- un OCC peut être assimilé à un OCS (cas d'un SPE dans un ensemble unique) et donc après l'OCC qui est également OCS, on fera un certificat modèle 3.
- un OCC peut être assimilé à un OCG (cas d'un immeuble dans un ensemble unique) et donc après l'OCC qui est également OCG, on fera un certificat modèle 1.
ARTICLE 21
CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
Dérogations
4° – Un certificat de conformité n’est pas nécessaire dans le cas des opération suivantes :
- modifications considérées comme mineures au sens du guide général « installations de gaz » prévu à l’annexe 1 ;
- modifications réalisées à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur les installations dont il a la garde ;
- modifications partielles de tuyauteries fixes d’installations intérieures existantes de logement lorsqu’elles sont, sous maîtrise d’œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l’entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;
- installation d’un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l’exclusion de toute tuyauterie fixe ;
- travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs, s’il a la charge de cette partie d’installation.
GUIDE 103. OPÉRATIONS NE NÉCESSITANT PAS DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
GUIDE 103.1 MODIFICATIONS MINEURES
Les opérations et travaux suivants sont considérées comme des modifications mineures :
- Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles ;
- Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires ;
- Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fxes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires ;
- Suppression de canalisations de gaz ;
- Modification, de moins de 3 mètres, d’une canalisation entre une habitation individuelle et un réservoir, nécessitée par un déplacement de ce dernier pour la remise en conformité de son implantation ou son remplacement.
GUIDE 103.2 AUTRES CAS OÙ LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ N’EST PAS NÉCESSAIRE
GUIDE 103.2.a. INSTALLATION OU REMPLACEMENT D’UN TUBE SOUPLE OU D’UN TUYAU FLEXIBLE RACCORDÉ À UN APPAREIL DE CUISSON
Un certificat de conformité n’est pas nécessaire à la réalisation ou à la modification d’une installation constituée uniquement par un appareil de cuisson alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l’exclusion de toute canalisation fixe.
GUIDE 103.2.b.INSTALLATION OU REMPLACEMENT D’AUTRES APPAREILS À GAZ
Un certificat de conformité n’est pas nécessaire à l’installation ou au remplacement d’un barbecue à gaz, d’un parasol chauffant à gaz ou d’appareil de chauffage d’appoint raccordée directement à une bouteille par un tuyau souple ou tuyau flexible.
