Le Modèle 2
Le modèle 2 concerne les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) y compris appareil et EVAPDC.;
ARTICLE 21
CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
1° – L’installateur est responsable de la conformité de l’installation ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie.
2° – L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu’il réalise
3° – L’installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d’installation de gaz existante au sens de l’article 2 qu’il réalise.
5° L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l’intérieur d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l’interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l’installation et l’éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.
6° Le certificat de conformité identifiant précisément l’installation réalisée ou modifiée, selon le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approprié défini à l’annexe 5 du présent arrêté. L’installateur se procure le n° de certificat à apposer sur le formulaire et permettant identification de l’installation contrôlée auprès d’un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement. Un exemplaire du certificat de conformité est remis par l’installateur à l’organisme habilité visé à l’article 22, et aux diverses parties intéressées.
GUIDE 102. PLURALITÉ D’INSTALLATEURS
En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie d’installation qu’il a réalisée
GUIDE 104. PARTIES INTÉRESSÉES PAR LA REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Les parties suivantes sont destinataires d’un exemplaire du certificat de conformité :
- le propriétaire ou l’usager de l’installation ;
- le distributeur lorsqu’il s’agit :
o d’une installation à usage collectif ;
o d’une installation intérieure neuve ;
o d’une installation de production collective de chaud, de froid ou d’électricité.
