Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

v  Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 

Réalisation en cas de vente

v  Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

v  Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 

Caractéristiques

v  Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation 

v  Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location