Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

v  Code de la construction et de l'habitation : article L134-6 

Réalisation en cas de vente

v  Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments 

v  Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9 

Caractéristiques

v  Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location 

v  Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz 

v  Arrêté du 18/11/13 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz