L’appellation PG est délivrée par les organisations professionnelles (CAPEB, l’UECF/FFB et l’UNCP/FFB. SYNASAV) sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- Fourniture d’un « dossier entreprise » identique pour toutes les organisations professionnelles ;
- Présence, dans l’entreprise, d’au moins un Responsable Gaz habilité disposant d’un test de validation des connaissances professionnelles de moins de 3 ans ;
- Validation de l’appellation PG par l’absence d’anomalie caractérisée.
L’appellation PG est délivrée pour une année millésimée. La période couverte par l’année millésimée n s’étend du 1er décembre de l’année n-1 jusqu’au 30 avril de l’année n + 1.
- Chaque entreprise doit avoir au moins un responsable.
- Les responsables gaz doivent passer un test de connaissances
- Lorsque un responsable gaz quitte l’entreprise, celle-ci dispose de trois mois pour désigner un nouveau responsable gaz
- L’employé qui quitte l’entreprise perd son habilitation et devra repasser le test de connaissances pour son nouvel employeur
- L’habilitation est individuelle et nominative. La durée de validité de l’habilitation est de 3 ans à compter de la date d’émission de l’attestation de validation des connaissances.
- Une prolongation annuelle de l’habilitation du Responsable Gaz, renouvelable au maximum deux fois, peut être prononcée sous réserve que l’entreprise PG n’ait généré aucune anomalie caractérisée durant les trois années précédant l’échéance du test du Responsable Gaz concerné par la prolongation.