Appellation PG

L’appellation PG est délivrée par les organisations professionnelles (CAPEB, l’UECF/FFB et l’UNCP/FFB. SYNASAV) sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • Fourniture d’un « dossier entreprise » identique pour toutes les organisations professionnelles ;
  • Présence, dans l’entreprise, d’au moins un Responsable Gaz habilité disposant d’un test de validation des connaissances professionnelles de moins de 3 ans ;
  • Validation de l’appellation PG par l’absence d’anomalie caractérisée.

 L’appellation PG est délivrée pour une année millésimée. La période couverte par l’année millésimée n s’étend du 1er décembre de l’année n-1 jusqu’au 30 avril de l’année n + 1.

  • Chaque entreprise doit avoir au moins un responsable. 
  • Les responsables gaz doivent passer un test de connaissances
  • Lorsque un responsable gaz quitte l’entreprise, celle-ci dispose de trois mois pour désigner un nouveau responsable gaz
  • L’employé qui quitte l’entreprise perd son habilitation et devra repasser le test de connaissances pour son nouvel employeur
  • L’habilitation est individuelle et nominative. La durée de validité de l’habilitation est de 3 ans à compter de la date d’émission de l’attestation de validation des connaissances.
  • Une prolongation annuelle de l’habilitation du Responsable Gaz, renouvelable au maximum deux fois, peut être prononcée sous réserve que l’entreprise PG n’ait généré aucune anomalie caractérisée durant les trois années précédant l’échéance du test du Responsable Gaz concerné par la prolongation.

 

 

 

Pour devenir RG: 30 questions (20 réglementation gaz + 10 installation)

 6 fautes maximum

Pour devenir RMG: 30 questions (20 réglementation gaz + 10 maintenance)

 6 fautes maximum

Pour devenir RG et RMG: 40 questions (20 réglementation gaz + 10 maintenance+ 10 installation)

 6 fautes maximum pour le RG

 6 fautes maximum pour le RMG

 

 

Les audits sont déclenchés par habitA+ dans un délai de 1 mois après la date d’enregistrement du certificat de conformité. Ils sont effectués par l’organisme de contrôle qui a visé le certificat de conformité, selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration.

Les audits portent non seulement sur les travaux réalisés par l’entreprise, mais également sur l’ensemble de l’installation existante.

La périodicité des audits est a minima annuelle.

Des audits supplémentaires sont réalisés selon le nombre de réalisations effectuées dans l’année, à savoir un audit au moins tous les 25 certificats de conformité.

 

  • Anomalie de type A1 : pas de sanction, mais obligation de réparation au frais de l’installateur
  • Anomalie de type A2 : jusqu'à 3 contrôles renforcés

Pour certaines anomalies, cela peut aller jusqu’au retrait temporaire de l’appellation, voire le retrait définitif

  • Anomalie de type DGI: radiation de l’appellation par habitA+, pour une période correspondant à la réalisation de 25 certificats de conformité, sans que la durée de la radiation ne puisse excéder un an

 

 

Une entreprise peut, en saisissant l’organisation professionnelle lui ayant délivré l’appellation dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la notification d’une sanction, utiliser la procédure de recours pour faire appel dans un premier temps auprès du CCRG (Comité de Concertation Régional Gaz).

 

 

Toute entreprise PG doit obligatoirement effectuer l’autocontrôle de chacune de ses installations en utilisant une fiche Visa Qualité à conserver.

La fiche Visa Qualité dûment  complétée doit être signée par le Responsable Gaz concerné par l’installation. Cette fiche Visa Qualité doit être présentée à l’organisme de contrôle agréé lors d’un audit ou d’un contrôle.