Accueil

ARTICLE 10 EXIGENCES GÉNÉRALES

Dans les conditions normales d’utilisation, l’installation est conçue et réalisée pour ne pas être à l’origine d’une fuite pouvant entraîner une accumulation dangereuse de gaz.

GUIDE 36. LIMITATION DU DIAMÈTRE DES CANALISATION A USAGE COLLECTIF

Le diamètre intérieur d’une canalisation à usage collectif est déterminé en fonction du débit maximum prévisionnel fixé par le distributeur. Néanmoins, ce diamètre intérieur est limité à :

• 108 mm, si la pression effective de gaz susceptible d’être atteinte dans la canalisation est au plus égale à 100 mbar ;
• 70 mm, si cette pression est au plus égale à 400 mbar ;
• 37 mm, si cette pression peut dépasser 400 mbar.

10.1 POSE DES CONDUITES – CANALISATIONS – INSTALLATIONS FIXE
10.1.1 – Obligations 
La pression maximale de desserte de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation est fixée par le distributeur tout en restant inférieure ou égale à 4 bar. Lorsque la pression de desserte à l’intérieur de l’immeuble collectif est supérieure à 400 mbar, l’alimentation de l’immeuble est munie d’un dispositif automatique de coupure en cas de sur-débit. Cette disposition fait l’objet de préconisations dans le guide général : « installations de gaz » mentionné à l’annexe 1.

GUIDE 40. GAZ DISTRIBUÉ À UNE PRESSION SUPÉRIEURE A 400 MBAR A L’INTÉRIEUR DE L’IMMEUBLE – ORGANE DE COUPURE AUTOMATIQUE

A l’intérieur d’un immeuble, une canalisation soumise à une pression supérieure à 400 mbar équipée d’un dispositif de coupure automatique satisfait à l’exigence de l’article 10.1.1 de l’arrêté si elle respecte les conditions suivantes :

• le dispositif de coupure automatique est placé en aval de l’organe de coupure générale et avant la première pénétration de la canalisation dans l‘immeuble (à l’extérieur, en façade ou en niche communiquant uniquement avec l’extérieur) ;
• ce même dispositif interrompt le débit du gaz lorsqu’il dépasse une valeur supérieure à 1,5 fois le débit nominal du dispositif ;
• le débit nominal du dispositif de coupure est voisin et immédiatement supérieur au débit maximal prévisionnel fixé par le distributeur et véhiculé par la ou les conduites montantes que ce dispositif commande ;
• le débit nominal d’un dispositif de coupure n’excède pas 100 m3/h pour le gaz naturel et 80 kg/h pour le gaz de pétrole liquéfié. La somme des débits nominaux des dispositifs de coupure automatique commandant les canalisations installées dans une même cage d’escalier n’excède pas les mêmes limites.

10.1.2 – Interdictions 

L’utilisation des conduites en plomb ou en fonte grise est interdite pour la réalisation d’installations de gaz nouvelles visées par le présent arrêté.

10.1.3 – Restrictions 

Si le recours à un détendeur est nécessaire pour respecter la pression maximale de 4 bars, il est situé à l’extérieur du bâtiment.

GUIDE 44. DÉTENDEUR INDIVIDUEL - DÉTENDEUR COLLECTIF

Un détendeur individuel muni d’un déclencheur interrompt automatiquement l’arrivée du gaz en cas de baisse anormale de pression aval. Un détendeur collectif commun à plusieurs usagers est placé à l’extérieur de l’immeuble ou en façade ou en niche communiquant uniquement avec l’extérieur.

Dans un immeuble collectif, une conduite d’immeuble réalisée autrement qu’en tubes d’acier rigides ou pliables sans raccord mécanique ou en cuivre sans raccord mécanique est autorisée seulement si elle est placée dans une gaine aérée ou est protégée par un dispositif de protection mécanique assurant de plus son aération. Dans la traversée des parties communes non ventilées d’un bâtiment d’habitation ou de ses dépendances, les raccords mécaniques démontables sont limités à la mise en œuvre des organes de coupure.

Dans les installations intérieures des logements des immeubles collectifs, la pression maximale effective est limitée à 50 mbar. Si un détendeur individuel est nécessaire pour respecter cette exigence, il est placé à l’extérieur du logement. Dans le cas d’un appareil alimenté par une bouteille, le détendeur peut être positionné sur la bouteille. Les assemblages des installations à usage collectif en aval de l’organe de coupure générale décrit à l’article 9.1 sont réalisés seulement par des personnes munies d’une attestation d’aptitude spécifique du mode d’assemblage du matériau concerné.

Le respect des modalités de qualification et de délivrance de l’attestation d’aptitude au soudage formalisées dans le guide approuvé  « Aptitude au soudage » conformément aux dispositions de l’article 5 vaut présomption de respect des dispositions de l’alinéa précédent.
Les épreuves pratiques de vérification des aptitudes des opérateurs prévues au présent article sont effectuées sous le contrôle d’un organisme accrédité conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article R. 554-55 du code de l’environnement.

L’utilisation de la brasure tendre est interdite pour :

• les installations intérieures alimentées à une pression supérieure à 50 mbar,
• pour l’assemblage des tubes de cuivre situés en partie commune.
  

Dans un immeuble collectif, une conduite d’immeuble réalisée autrement qu’en tubes d’acier rigides ou pliables sans raccord mécanique ou en cuivre sans raccord mécanique est autorisée seulement si elle est placée dans une gaine aérée ou est protégée par un dispositif de protection mécanique assurant de plus son aération.

Dans la traversée des parties communes non ventilées d’un bâtiment d’habitation ou de ses dépendances, les raccords mécaniques démontables sont limités à la mise en œuvre des organes de coupure.  

GUIDE 48.1 RACCORDEMENT D’UNE CONDUITE D’IMMEUBLE PAR UN TUYAU FLEXIBLE COURT PÉNÉTRANT DANS UN BÂTIMENT

L’assemblage des tubes aux extrémités d’un tuyau flexible court assurant la jonction entre un coffret hors-sol ou enterré extérieur (comprenant l’organe de coupure générale ainsi que le détendeur) et une conduite d’immeuble située à l’intérieur d’un immeuble est réalisé par des opérateurs munis d’une attestation d’aptitude professionnelle spécifque du mode d’assemblage concerné. Un tuyau flexible court mis en œuvre dans les conditions prescrites par le cahier des charges AFG CCH2006-01 version mars 2015 satisfait aux exigences de l’arrêté.

GUIDE 48.2 PARCOURS D’UNE CONDUITE D’IMMEUBLE

Une conduite d’immeuble est installée, sur tout son parcours, en parties communes ventilées ou aérées (Au titre de ce guide, une partie commune fermée par un sas est considérée comme aérée lorsque les portes du sas peuvent être maintenues ouvertes simultanément).

Une conduite d’immeuble réalisée autrement qu’en tubes d’acier rigides sans raccord mécanique est placée dans une gaine aérée ou dans un dispositif de protection mécanique assurant de plus son aération.

Les emplacements suivants sont des parties communes susceptibles d’accueillir une conduite d’immeuble :

• des dégagements collectifs horizontaux (circulation des sous-sols, du rez-de-chaussée ou des étages) ou verticaux (cage d’escalier) ;
• des parcs de stationnement couverts, annexe d’un bâtiment d’habitation ;
• des galeries ou locaux techniques ;
• des locaux communs.

Une conduite d’immeuble traversant une partie commune ni ventilée, ni aérée ou un local autre qu’une partie commune (cave, cellier, garage, box) est placée dans un fourreau en acier continu étanche ou dans une gaine de degré coupe-feu 2h ou REI 120 qui :

• la protège mécaniquement ;
• assure son aération en débouchant librement à une extrémité au moins dans un espace ventilé ou aéré.

Une conduite d’immeuble placée sous gaine coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 et ventilée au moins à l’une de ses extrémités ou réalisée en tubes d’acier assemblés par soudage répond aux exigences pour la traversée d’un sous-sol par une conduite d’immeuble.

GUIDE 48.6 PASSAGE DESTINÉ AU FRANCHISSEMENT D’UN IMMEUBLE

Une conduite d’immeuble empruntant un passage destiné au franchissement d’un immeuble respecte les conditions décrites dans le chapitre du Guide 49.10.

GUIDE 48.7 INCORPORATION D’UNE CONDUITE D’IMMEUBLE

Exceptionnellement, lorsque les conditions le nécessitent, une conduite d’immeuble est incorporée dans un élément de construction avec l’accord du distributeur et en respectant les conditions définies dans le chapitre du Guide 50 sur les canalisations incorporées.

GUIDE 49.10 PASSAGE DESTINÉ AU FRANCHISSEMENT D’UN IMMEUBLE

GUIDE 49.10.a. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PASSAGE

Une canalisation de gaz enterrée emprunte un passage destiné au franchissement d’un immeuble en respectant les conditions de pose des canalisations enterrées décrites dans les chapitres du Guide 38 et 39.2. 
En plus de respecter les conditions de pose des canalisations en élévation décrites dans les chapitres du Guide 37 et 39.1, une canalisation de gaz en élévation emprunte un passage destiné au franchissement d’un immeuble en respectant les conditions décrites dans le tableau ci-dessous :

Au sens de ce guide :

• un passage est un espace traversant tout ou partie de l’immeuble et mettant en communication deux façades différentes ;
• un passage est dit “ouvert en permanence sur l’extérieur”, s’il est dépourvu de paroi ou porte pleine couvrant toute la section de passage sur les deux façades desservies. Toutefois, il peut être fermé par des grilles ;
• un fourreau ou une gaine ventilé est exclusivement ouvert sur l’extérieur, soit aux deux extrémités, soit à une seule, l’autre étant rendue étanche ;

GUIDE 49.10.b. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CANALISATIONS EN POLYÉTHYLÈNE

Une canalisation en polyéthylène emprunte un passage destiné au franchissement seulement si ce dernier est ouvert en permanence sur l’extérieur et si la canalisation est : 

• soit enterrée dans le sol à une profondeur minimale de 70 cm par rapport à sa génératrice supérieure ;
• soit posée dans un caniveau fermé par des dalles pleines, mécaniquement résistant aux charges de passage.

Lorsque la profondeur de 70 cm ne peut pas être respectée, une canalisation enterrée, en polyéthylène, est placée :

• dans un fourreau ventilé résistant mécaniquement aux charges de passage ;
• sous protection mécanique. 

Exemple: 

GUIDE 49.10.c. DESSERTE D’UN BRANCHEMENT

Une canalisation de gaz dessert un ou plusieurs branchements dans un passage si celui-ci remplit simultanément les conditions suivantes :

• il est ouvert au moins à une extrémité de façon permanente sur l’extérieur ;
• il est sans aucune communication avec l’intérieur de l’immeuble ;
• le ou les branchements sont réalisés exclusivement au moyen de tubes métalliques.